Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1992
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https://unilim.hal.science/hal-04647102
Soumis le : samedi 13 juillet 2024-11:57:09
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647102 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle. Revue française de droit administratif, 1992, 2, pp.256. ⟨hal-04647102⟩
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