Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Hélène Pauliat. Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle. Revue française de droit administratif, 1992, 2, pp.256. ⟨hal-04647102⟩

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