Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive

Résumé

La pénalité commence à courir lorsqu'aucune offre n'a été adressée à la victime huit mois après l'accident, le fait qu'un autre assureur ait initié seul la procédure d'indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l'indemnisation de certains postes de préjudices n'étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04646819 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04646819 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive : Obs. sur Civ. 20 juin 2024, n° 22-22.491. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04646819⟩
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