Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04646222 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04646222 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015). Droit des sociétés , 2024, n° 6, pp.31-33. ⟨hal-04646222⟩

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