L’application du droit de la consommation à l’épreuve des opérations tripartites : l’exemple des clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

L’application du droit de la consommation à l’épreuve des opérations tripartites : l’exemple des clauses abusives

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Dates et versions

hal-04644744 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644744 , version 1

Citer

Diane Galbois-Lehalle. L’application du droit de la consommation à l’épreuve des opérations tripartites : l’exemple des clauses abusives. Recueil Dalloz, 2019, pp.2362-2368. ⟨hal-04644744⟩

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