Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2024
Arnaud Lucchini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04644649
Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-10:55:26
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04644649 , version 1
Citer
Arnaud Lucchini. Quand la décision unilatérale modifie la convention collective…, note sous Cass. soc., 29 mai 2024, no 22-23.415. Bulletin Joly Travail, 2024, 07-08, pp.25-27. ⟨hal-04644649⟩
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