Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l'urgence

Résumé

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644368 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644368 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l'urgence. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04644368⟩
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