Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Un nouveau rôle des ONG et des avocats dans la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Appréciation de la pratique des Communications de la Règle 9

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hal-04644294 , version 1 (10-07-2024)

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Citer

Elisabeth Lambert Abdelgawad. Un nouveau rôle des ONG et des avocats dans la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Appréciation de la pratique des Communications de la Règle 9. Leif Berg; Enrich Mas Montserrat; Peter Kempees; Dean Spielmann. Cohérence et impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : liber amicorum Vincent Berger, Wolf Legal Publishers, pp.251-267, 2013, 978-90-5850-996-3. ⟨hal-04644294⟩
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