Délai de prescription: une définition stricte de l'aggravation du dommage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Délai de prescription: une définition stricte de l'aggravation du dommage

Résumé

"Le Conseil d’État interprète la notion d’aggravation des désordres, seule à même de reporter le point de départ du délai de prescription d’une action indemnitaire ; ainsi juge-t-il que les conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres constatés initialement ne peuvent être analysées comme une aggravation du dommage."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644091 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644091 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Délai de prescription: une définition stricte de l'aggravation du dommage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 25, pp.2211. ⟨hal-04644091⟩
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