ONF: les agents de droit privé peuvent constater une infraction
Résumé
"Le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution de dispositions permettant à des agents de droit privé de l'ONF de constater et non de rechercher des infractions forestières et environnementales, alors même que, pour certaines, le contrevenant peut être retenu le temps de certaines vérifications."