Maintien des relations de travail: la nécessité d'un transfert d'une entité économique autonome - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Maintien des relations de travail: la nécessité d'un transfert d'une entité économique autonome

Résumé

"En retenant un critère de l'entité économique autonome identique à celui utilisé par la Cour de cassation, le Conseil d'État contribue à harmoniser les jurisprudences rendues en matière de poursuite des relations de travail en cas de transfert d'activité d'une structure privée à une collectivité publique. Comme le juge judiciaire, il insiste sur la nécessaire recherche de la poursuite de l'activité à l'identique entre les employeurs pour conclure à l'applicabilité de l'article L. 1224-3 du Code du travail."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644068 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644068 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Maintien des relations de travail: la nécessité d'un transfert d'une entité économique autonome. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 49, pp.2371. ⟨hal-04644068⟩
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