Maintien des relations de travail: la nécessité d'un transfert d'une entité économique autonome
Résumé
"En retenant un critère de l'entité économique autonome identique à celui utilisé par la Cour de cassation, le Conseil d'État contribue à harmoniser les jurisprudences rendues en matière de poursuite des relations de travail en cas de transfert d'activité d'une structure privée à une collectivité publique. Comme le juge judiciaire, il insiste sur la nécessaire recherche de la poursuite de l'activité à l'identique entre les employeurs pour conclure à l'applicabilité de l'article L. 1224-3 du Code du travail."