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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

La loi ASAP: un espoir déçu

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644064 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644064 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La loi ASAP: un espoir déçu. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 1040, pp.40002. ⟨hal-04644064⟩
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