Décisions édictées par les statuts d'une fédération sportive:: application des critères de l'arrêt FIFAS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Décisions édictées par les statuts d'une fédération sportive:: application des critères de l'arrêt FIFAS

Résumé

"Le juge administratif met fin à une jurisprudence peu logique et admet que les statuts d'une fédération sportive ne sont pas toujours des actes de droit privé ; conformément aux critères dégagés par les jurisprudences Magnier et FIFAS, les actes intégrés dans un statut seront administratifs s'ils révèlent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644044 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644044 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Décisions édictées par les statuts d'une fédération sportive:: application des critères de l'arrêt FIFAS. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 21, pp.2169. ⟨hal-04644044⟩
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