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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L'usucapion bénéficie aux personnes publiques

Résumé

"La Cour de cassation interprète logiquement les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ; alors même que celles-ci ne prévoient pas l'usucapion comme mode d'acquisition, la Cour estime que, avant comme après l'entrée en vigueur du code, les personnes publiques peuvent acquérir par voie de prescription. Elle rejoint ainsi une doctrine majoritaire, favorable à l'usucapion à leur profit."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644020 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644020 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. L'usucapion bénéficie aux personnes publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 15, pp.2126. ⟨hal-04644020⟩
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