"La Cour de cassation interprète logiquement les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ; alors même que celles-ci ne prévoient pas l'usucapion comme mode d'acquisition, la Cour estime que, avant comme après l'entrée en vigueur du code, les personnes publiques peuvent acquérir par voie de prescription. Elle rejoint ainsi une doctrine majoritaire, favorable à l'usucapion à leur profit."