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Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04643726
Soumis le : mercredi 10 juillet 2024-15:56:05
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04643726 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. "Point de vue sur le régime de la clause résolutoire au lendemain de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023". Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 3, p. 84. ⟨hal-04643726⟩
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