Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

"Point de vue sur le régime de la clause résolutoire au lendemain de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023"

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Dates et versions

hal-04643726 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04643726 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. "Point de vue sur le régime de la clause résolutoire au lendemain de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023". Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 3, p. 84. ⟨hal-04643726⟩

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