"Procès-verbal de recherches infructueuses : le commissaire de justice doit-il interroger les administrations ?" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RCJPP Année : 2024

"Procès-verbal de recherches infructueuses : le commissaire de justice doit-il interroger les administrations ?"

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04643699 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04643699 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. "Procès-verbal de recherches infructueuses : le commissaire de justice doit-il interroger les administrations ?". RCJPP, 2024, n° 3, pp.21. ⟨hal-04643699⟩

Collections

UNIV-TOURS
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More