Intérêt à agir des personnes morales en matière d’urbanisme et d’environnement : une approche libérale pour les personnes privées, restrictive pour les personnes publiques (CE, 1er déc. 2023) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Intérêt à agir des personnes morales en matière d’urbanisme et d’environnement : une approche libérale pour les personnes privées, restrictive pour les personnes publiques (CE, 1er déc. 2023)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://unilim.hal.science/hal-04643432

Soumis le : mercredi 10 juillet 2024-14:22:21

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-03:24:54

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Citer

Hélène Pauliat. Intérêt à agir des personnes morales en matière d’urbanisme et d’environnement : une approche libérale pour les personnes privées, restrictive pour les personnes publiques (CE, 1er déc. 2023). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 9, pp.2067. ⟨hal-04643432⟩

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