CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux (CJUE, 28 nov. 2023) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux (CJUE, 28 nov. 2023)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://unilim.hal.science/hal-04643418

Soumis le : mercredi 10 juillet 2024-14:18:55

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-03:24:54

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hal-04643418 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04643418 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux (CJUE, 28 nov. 2023). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 10-11, pp.2076. ⟨hal-04643418⟩

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