Une conciliation byzantine entre exigence de motivation et respect du secret médical (CE, 16 février 2024)
Résumé
Une décision administrative n'est pas entachée d'un vice de forme du seul fait que sa motivation méconnaît le secret médical. Il en irait autrement si le requérant se plaçait sur le terrain de l'illégalité interne relative à l'irrégularité des motifs.