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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

"Interdiction du hijab dans le football : protection de l'ordre public ou extension des missions du service public ?"

Résumé

"L'interdiction du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors de compétitions et manifestations sportives organisées par une fédération sportive est légale, dès lors qu'elle a pour objet d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu ; les restrictions ainsi établies à la liberté des licenciés peuvent être nécessaires, adaptées et proportionnées pour assurer le bon fonctionnement du service public ou la protection des droits et libertés d'autrui."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04641953 , version 1 (09-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04641953 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. "Interdiction du hijab dans le football : protection de l'ordre public ou extension des missions du service public ?". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 29-33, pp.2242. ⟨hal-04641953⟩
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