Quelle est la personne publique responsable de dommages en cas de transfert de compétences? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Quelle est la personne publique responsable de dommages en cas de transfert de compétences?

Résumé

"Revenant sur l'interprétation des dispositions du CGCT qui semblait privilégiée jusqu'alors, le Conseil d'État pose le principe selon lequel le transfert de compétence d'une commune à un EPCI entraîne la substitution de plein droit de l'EPCI à la commune dans l'ensemble des droits et obligations liés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04641930 , version 1 (09-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04641930 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Quelle est la personne publique responsable de dommages en cas de transfert de compétences?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 7, pp.2054. ⟨hal-04641930⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More