Where the expert's analysis ends and the judge's assessment begins in the case of DNA expertise in criminal matters. Critical analysis of a concrete case
Où finit l’analyse de l’expert et où commence l’appréciation du juge lors d’une expertise ADN en matière pénale ? Analyse critique d’un cas concret
Résumé
Forensic expertise, specifically DNA identification, is increasingly being sought in criminal trials. It is well established that genetic expertise is an essential tool available to the justice system to provide a criminal response. This is so only if it is exploited by the legal framework governing its administration as criminal evidence. The latter provides that, although the analysis and interpretation of the scientific result are reserved for the expert part, it is nevertheless to the court to assess that part. While in theory, the boundaries drawn by the legislator appear clear, the practice reflects a confusion of role, thus calling into question the very essence of expertise.
L’expertise judiciaire, plus spécifiquement l’expertise d’identification par empreinte génétique est de plus en plus sollicitée dans le procès pénal. Son intérêt n’est plus à démontrer, il est en effet établi que l’expertise génétique est un outil incontournable mis à disposition de la justice pour apporter une réponse pénale. Elle en est ainsi que si elle demeure exploitée selon le cadre légal qui régit son administration en tant que preuve pénale. Ce dernier prévoit que si l’analyse et l’interprétation du résultat scientifique sont réservées au volet expertal, il revient néanmoins au juge de l’apprécier. Si dans la théorie les frontières dessinées par le législateur paraissent claires, la pratique témoigne toutefois d’une confusion de rôle, remettant ainsi en question l’essence même de l’expertise.