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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité

Théo Scherer

Résumé

Le parking désaffecté d'un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s'y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence d'un grief spécial lorsqu'est alléguée une méconnaissance des formalités relatives à la présence de témoins lors d'une perquisition.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04639389 , version 1 (09-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04639389 , version 1

Citer

Théo Scherer. Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité : Crim. 25 juin 2024, FS-B, n° 23-86.048. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04639389⟩
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