La loi n° 2024-449 du 9 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été publiée au Journal officiel du 22 mai. Issu d’un travail interministériel, le projet de loi entendait proposer de nouvelles mesures pour renforcer l’ordre public dans l’espace numérique, tout en intégrant au droit français deux règlements européens portant respectivement sur les services et les marchés numériques. La loi comprend plusieurs dispositions en matière pénale dans ses titres I (Protection des mineurs en ligne) et II (Protection des citoyens dans l’environnement numérique), permettant de renforcer les sanctions des personnes condamnées pour cyber harcèlement ou de sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne. Le Conseil constitutionnel, par ailleurs, a censuré la création d’un délit d’outrage en ligne.