Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2005

Note sous civ. 3ème, 13 septembre 2005 sur la nature de la responsabilité de l’entrepreneur quant à son obligation d’achever les travaux à la date prévue

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Dates et versions

hal-04636931 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04636931 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous civ. 3ème, 13 septembre 2005 sur la nature de la responsabilité de l’entrepreneur quant à son obligation d’achever les travaux à la date prévue. Les petites affiches, 2005, pp.14. ⟨hal-04636931⟩
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