Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2005
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04636931
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-15:02:18
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:35:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636931 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous civ. 3ème, 13 septembre 2005 sur la nature de la responsabilité de l’entrepreneur quant à son obligation d’achever les travaux à la date prévue. Les petites affiches, 2005, pp.14. ⟨hal-04636931⟩
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