Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2006
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04636914
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-14:57:29
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636914 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Civ. 1ère, 24 janvier 2006 sur un rappel de l’application de l’article 1132 du Code civil. Les petites affiches, 2006, pp.16. ⟨hal-04636914⟩
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