Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2006
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04636913
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-14:56:19
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:36:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636913 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sur Civ. 1ère, 16 mai 2006 sur l'affirmation d’une obligation de respecter un délai de préavis raisonnable. Les petites affiches, 2006, pp.18. ⟨hal-04636913⟩
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