Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2013
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04636566
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-11:55:32
Dernière modification le : samedi 17 août 2024-11:27:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636566 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Le refus non justifié par l’intérêt de la famille de l’article 217 du code civil et les juges du fond. Les petites affiches, 2013, pp.4. ⟨hal-04636566⟩
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