Le refus non justifié par l’intérêt de la famille de l’article 217 du code civil et les juges du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2013

Le refus non justifié par l’intérêt de la famille de l’article 217 du code civil et les juges du fond

Corinne Boismain
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04636566 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04636566 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Le refus non justifié par l’intérêt de la famille de l’article 217 du code civil et les juges du fond. Les petites affiches, 2013, pp.4. ⟨hal-04636566⟩
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