Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2015
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04636500
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-11:34:55
Dernière modification le : samedi 17 août 2024-11:27:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636500 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Les biens propres par nature de l’article 1404 du code civil. Les petites affiches, 2015. ⟨hal-04636500⟩
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