Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04636497
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-11:33:44
Dernière modification le : jeudi 5 septembre 2024-06:26:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636497 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Civ. 3ème, 7 juillet 2015 sur la convention d’occupation précaire et renonciation au statut des baux commerciaux. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 41, pp.1485. ⟨hal-04636497⟩
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