Note sous Civ. 3ème, 7 juillet 2015 sur la convention d’occupation précaire et renonciation au statut des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Note sous Civ. 3ème, 7 juillet 2015 sur la convention d’occupation précaire et renonciation au statut des baux commerciaux

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Dates et versions

hal-04636497 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04636497 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Civ. 3ème, 7 juillet 2015 sur la convention d’occupation précaire et renonciation au statut des baux commerciaux. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 41, pp.1485. ⟨hal-04636497⟩
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