"L'emprisonnement pour outrage au tribunal, une sanction pas toujours efficace". Rice Inc v. Corporation Comercializadora De Granos Basicos SA &Ors, High Court of Justice, Queen’s Bench Division Admiralty and Commercial Court, EWHC B1, 21 juillet 2015
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
Fichier principal
RDAA décembre 2016.pdf (1.87 Mo)
Télécharger le fichier
LEMPRISONNEMENT-POUR-OUTRAGE-AU-TRIBUNAL-UNE-SANCTION-PAS-TOUJOURS-EFFICACE.pdf (1.87 Mo)
Télécharger le fichier
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|