Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04634189
Soumis le : mercredi 3 juillet 2024-17:20:19
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:06:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04634189 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. "Conséquence de la qualification inexacte du jugement". Gazette du Palais, 2024, pp.45. ⟨hal-04634189⟩
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