Retour sur l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires à l’épreuve des procédures collectives
Résumé
Le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires, désormais qualifié d’hypothèque légale, est fréquemment source d’incertitudes lorsqu’il doit déployer ses effets dans le contexte d’une procédure collective. Les difficultés se concentrent principalement sur la question du statut du créancier face à la discipline collective et sur celle du classement de sa sûreté.