La clé de qualification d’une garantie autonome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

La clé de qualification d’une garantie autonome

Résumé

Par un arrêt du 13 mars 2024 conduisant à la disqualification d’une prétendue garantie autonome en cautionnement, la chambre commerciale rappelle que les références au contrat de base ne sauraient aboutir à placer l’obligation du garant dans la dépendance de celle du débiteur principal, peu important l’existence d’autres stipulations qui chercheraient, au contraire, à renier le caractère accessoire de la garantie litigieuse.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633743 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633743 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. La clé de qualification d’une garantie autonome. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 6, pp.32. ⟨hal-04633743⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More