La clé de qualification d’une garantie autonome
Résumé
Par un arrêt du 13 mars 2024 conduisant à la disqualification d’une prétendue garantie autonome en cautionnement, la chambre commerciale rappelle que les références au contrat de base ne sauraient aboutir à placer l’obligation du garant dans la dépendance de celle du débiteur principal, peu important l’existence d’autres stipulations qui chercheraient, au contraire, à renier le caractère accessoire de la garantie litigieuse.