Abus de confiance : l’immeuble reconnu comme un « bien quelconque » susceptible de détournement punissable
Résumé
L’arrêt rendu le 13 mars 2024 opère un revirement en élargissant le domaine de l’abus de confiance aux immeubles. La solution était attendue et paraît logique : l’immeuble mérite une protection pénale, au même titre que les autres biens. Elle laisse néanmoins subsister un certain nombre d’interrogations, relatives à la caractérisation de l’intention, à l’articulation de l’abus de confiance avec la loi anti-squat, ainsi qu’au risque d’une instrumentalisation en matière de contentieux locatif. Enfin, pour refuser de cantonner le revirement à une application seulement post-active, la chambre criminelle affirme que l’évolution était prévisible, ce qui appelle la critique.