Le contrat par lequel une société charge une compagnie d’assurances de verser une pension de retraite supplémentaire aux dirigeants ayant terminé leur carrière au sein de l’entreprise ne contient pas de stipulation pour autrui à leur profit. Par ailleurs, en cas de contentieux relatif à une société commerciale, le demandeur non commerçant a le choix de saisir la juridiction commerciale ou la juridiction civile, à condition d’être extérieur au pacte social et de ne pas appartenir aux organes de la société.