Contestations relatives à une société commerciale : limitation de l'option en faveur des juridictions civiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Contestations relatives à une société commerciale : limitation de l'option en faveur des juridictions civiles

Résumé

Le contrat par lequel une société charge une compagnie d’assurances de verser une pension de retraite supplémentaire aux dirigeants ayant terminé leur carrière au sein de l’entreprise ne contient pas de stipulation pour autrui à leur profit. Par ailleurs, en cas de contentieux relatif à une société commerciale, le demandeur non commerçant a le choix de saisir la juridiction commerciale ou la juridiction civile, à condition d’être extérieur au pacte social et de ne pas appartenir aux organes de la société.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633712 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633712 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Contestations relatives à une société commerciale : limitation de l'option en faveur des juridictions civiles. Gazette du Palais, 2024, 20, pp.39. ⟨hal-04633712⟩
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