L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la décision par laquelle le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers refuse, implicitement ou explicitement, de faire droit à une demande tendant à ce qu'il ouvre, au nom de cette autorité, une enquête, au titre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier, sur une personne ou entité autre que celles mentionnées au II de l'article L. 621-9, ainsi que pour connaître de l'action tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un tel refus.