Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2015

Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d’État 27 février 2015, Commune de Béziers

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04633103

Soumis le : mercredi 3 juillet 2024-10:10:51

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04633103 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015. ⟨hal-04633103⟩

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