Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2015

Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ?

Résumé

Note sous Conseil d’État 27 février 2015, Commune de Béziers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633103 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633103 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015. ⟨hal-04633103⟩
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