Existe t –il une obligation d’allotir les délégations de service public ?
Résumé
Note sous CE (7ème et 2ème chambres réunies) 21 septembre 2016 n°399656, Cté urbaine du Grand Dijon ; N° 399699, sté Kéolis.
Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 3 juillet 2024-10:09:45
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Identifiants
- HAL Id : hal-04633100 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Existe t –il une obligation d’allotir les délégations de service public ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016. ⟨hal-04633100⟩
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