Existe t –il une obligation d’allotir les délégations de service public ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2016

Existe t –il une obligation d’allotir les délégations de service public ?

Résumé

Note sous CE (7ème et 2ème chambres réunies) 21 septembre 2016 n°399656, Cté urbaine du Grand Dijon ; N° 399699, sté Kéolis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633100 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633100 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Existe t –il une obligation d’allotir les délégations de service public ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016. ⟨hal-04633100⟩
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