Actes atypiques - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2017

Actes atypiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633061 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633061 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny. Actes atypiques. Jurisclasseur Europe. Fascicule 194, 2017. ⟨hal-04633061⟩
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