Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2023

La société mère reste un tiers au contrat de sa filiale, même en cas de paiement partiel

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633015 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633015 , version 1

Citer

Laura Sautonie-Laguionie. La société mère reste un tiers au contrat de sa filiale, même en cas de paiement partiel. Revue des contrats, 2023, 2, pp.64. ⟨hal-04633015⟩
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