Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04633015
Soumis le : mercredi 3 juillet 2024-09:26:23
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04633015 , version 1
Citer
Laura Sautonie-Laguionie. La société mère reste un tiers au contrat de sa filiale, même en cas de paiement partiel. Revue des contrats, 2023, 2, pp.64. ⟨hal-04633015⟩
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