Toute absence de vérification des bases d’impôts locaux par les services des impôts est-elle de nature à engager la responsabilité pour faute de l’État ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Toute absence de vérification des bases d’impôts locaux par les services des impôts est-elle de nature à engager la responsabilité pour faute de l’État ?

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

obs. sous CE, 16 juillet 2014, Ministre chargé du budget c/ Commune de Cherbourg-Octeville

Domaines

Droit

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Citer

Xavier Cabannes. Toute absence de vérification des bases d’impôts locaux par les services des impôts est-elle de nature à engager la responsabilité pour faute de l’État ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 10, pp.671-672. ⟨hal-04632142⟩

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