Une collectivité territoriale peut-elle être qualifiée d’emprunteur averti ?
Résumé
obs. sous Cass. Com., 28 mars 2018, Commune de Saint-Leu-la-Forêt
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https://hal.science/hal-04632139
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-13:51:39
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-03:23:49