Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2016

Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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Citer

Xavier Cabannes. Le recouvrement des créances non contractuelles des établissements publics de santé. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2016, 14, pp.54-56. ⟨hal-04632132⟩

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