Visites domiciliaires : précisions relatives notamment aux cabinets d’expert-comptable et aux documents comptables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Visites domiciliaires : précisions relatives notamment aux cabinets d’expert-comptable et aux documents comptables

Résumé

note sous Cass. com., 4 mars 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04632127 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04632127 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Visites domiciliaires : précisions relatives notamment aux cabinets d’expert-comptable et aux documents comptables. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 7-8, pp.440-442. ⟨hal-04632127⟩
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