Visites domiciliaires : précisions relatives notamment aux cabinets d’expert-comptable et aux documents comptables
Résumé
note sous Cass. com., 4 mars 2020
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04632127
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-13:46:53
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04632127 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Visites domiciliaires : précisions relatives notamment aux cabinets d’expert-comptable et aux documents comptables. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 7-8, pp.440-442. ⟨hal-04632127⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements