La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les affiliés à des régimes sociaux d’Etats tiers à l’Union européenne
Résumé
note sous Conseil constitutionnel, 9 mars 2017, décision n° 2016-615 QPC
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04632118
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-13:42:30
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-03:23:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04632118 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les affiliés à des régimes sociaux d’Etats tiers à l’Union européenne. Revue de droit fiscal, 2017, act.176 (12), pp.3-5. ⟨hal-04632118⟩
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