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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Pas d’imposition commune en matière de contributions sociales

Résumé

obs. sous CAA Versailles, 21 juillet 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04632117 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04632117 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Pas d’imposition commune en matière de contributions sociales. Revue de droit fiscal, 2021, 358. ⟨hal-04632117⟩
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