Ayant-droit économique et mise en œuvre du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Ayant-droit économique et mise en œuvre du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI

Résumé

note sous CE, 12 mai 2022, M. Librati

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04632113 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04632113 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Ayant-droit économique et mise en œuvre du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI. Revue de droit fiscal, 2022, 270. ⟨hal-04632113⟩
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