Ayant-droit économique et mise en œuvre du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI
Résumé
note sous CE, 12 mai 2022, M. Librati
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04632113
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-13:40:17
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04632113 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Ayant-droit économique et mise en œuvre du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI. Revue de droit fiscal, 2022, 270. ⟨hal-04632113⟩
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