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Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’Etat ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04632087 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04632087 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’Etat ?. Le contrôle de constitutionnalité des lois financières, Conseil constitutionnel, Jan 2024, Paris, France. ⟨hal-04632087⟩
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